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M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Article 11.05
Versions de la disposition

Texte complet
11.05. La décision rendue par la Régie sur le litige est finale et sans appel sous réserve des dispositions de l’article 19 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5536, a. 11.05.
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